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X et de Mme Y (devenue ?pouse B mari?s sans contrat pr?alable le, a ?t? prononc? par jugement du tribunal de grande instance de Chalons-en-Champagne du 25 septembre 1996 ; des difficult?s s?tant ?lev?es entre les parties relativement ? la liquidation. L'appel doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'1 mois à partir de la signification du jugement par voie d'huissier. 274, 275 et 278) sur une p?riode inf?rieure ou ?gale ? douze mois ? compter de la date ? laquelle le jugement de divorce est pass? en force de chose jug?e, ouvrent droit, pour le d?biteur, ? la r?duction d'imp?t. En outre, il semble important dajouter quil résulte des dispositions de larticle 373-2 du Code civil que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de lexercice de lautorité parentale. Bien que la d?cision concerne le cas particulier de l'?tat liquidatif de communaut? dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la solution est de nature ? rassurer les praticiens sur la responsabilit? encourue quant aux modalit?s de la prestation compensatoire. Ainsi, outre l'échelonnement du paiement sur huit années, ou la possible conversion de la prestation compensatoire en rente viagère, la loi organise l'hypothèse de l'attribution d'un bien en pleine propriété. Finalement, ce nest en rien naturel dêtre un bon parent. La liquidation des relations entre les associés de la société annulée doit s'opérer conformément aux statuts. La loi consacre, dans le cadre de la r?vision des prestations compensatoires sous forme de rente, une solution pr?torienne : pour d?terminer sil existe ou non un avantage manifestement excessif susceptible de fonder une demande de r?vision. 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui sollicite le divorce de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage et rendent intolérables le maintien de la vie commune. La cour dappel de Metz relève que lépouse n'a pas signé la demande d'ouverture de crédit et retient, à bon droit, que les dispositions de l'article 1415 du Code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle.

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La question reste dactualité même lorsque la jouissance a été expressément accordée à titre onéreux. Le changement de prénom rendu plus facile Les personnes ayant un prénom difficile à porter pourront sen débarrasser plus facilement. Ce n'est cependant quasiment jamais fait. Favoriser le règlement rapide Souvent, le débiteur n'ait pas les moyens de payer la prestation compensatoire en moins de 12 mois. 278 du même code énonce quant à lui que : "En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Évidemment, les Hauts Magistrats ne les suivent pas sur ce terrain : lépouse ayant obtenu la jouissance de lintégralité du bien immobilier concerné, peu importe quelle nen habite effectivement quune partie. Lenjeu pour la profession consiste surtout à conserver la mainmise sur le divorce sans juge, en coupant court à toute tentative de remise en question de son rôle. L article 267 du code civil dispose : « A défaut dun règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans lindivision, dattribution préférentielle et davance sur part de communauté ou de biens indivis. En tout ?tat de cause, si le juge peut, ? tout moment, mettre fin ? la mesure, la modifier ou simplement la maintenir, il doit dans tous les cas proc?der ? un nouvel examen, pr?cis et complet, de la personne. Si vous trouvez qu?tre seulement usufruitier du patrimoine immobilier est insuffisamment protecteur pour le survivant des ?poux, vous pourriez par exemple modifier votre contrat de mariage pour une communaut? conventionnelle avec linsertion dune clause de pr?ciput ou dune attribution. En attendant, on retiendra plusieurs points : création du Conseil national de la protection de lenfance chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de lenfance (art.